Bail commercial : l'action en responsabilité du preneur contre le bailleur est rejetée faute de preuve du préjudice allégué (CA. com. Casablanca 2024)
Une action en responsabilité du preneur contre le bailleur est rejetée si le préjudice allégué n'est pas prouvé, soulignant l'importance de la preuve en droit commercial.
Points clés
- Action en responsabilité du preneur.
- Rejet faute de preuve du préjudice.
- Importance de la charge de la preuve.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a rejeté une action en responsabilité intentée par un preneur contre son bailleur, faute pour le demandeur d'avoir apporté la preuve du préjudice qu'il alléguait avoir subi. Cette décision rappelle le principe fondamental en droit marocain selon lequel la charge de la preuve incombe à celui qui allègue un fait. En l'absence de démonstration concrète et suffisante du dommage, aucune réparation ne peut être accordée, même si une faute du bailleur était potentiellement établie.
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