Expertise judiciaire : la désignation d'un expert pour superviser une assemblée générale ne peut être ordonnée, cette mesure d'instruction ne pouvant se substituer aux organes sociaux (CA. com. Casablanca 2024)
La désignation d'un expert judiciaire pour superviser une assemblée générale est irrecevable, car l'expertise ne peut se substituer aux organes sociaux.
Points clés
- Irrecevabilité de l'expert pour superviser une AG.
- L'expertise ne remplace pas les organes sociaux.
- Respect de l'autonomie de la gouvernance d'entreprise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé qu'il n'est pas possible d'ordonner la désignation d'un expert judiciaire dans le but de superviser le déroulement d'une assemblée générale d'une société. Cette mesure d'instruction, par nature, ne peut se substituer aux compétences et aux attributions des organes sociaux de la société, tels que le conseil d'administration ou le directoire. La décision réaffirme le principe de l'autonomie des organes de gestion et de délibération des sociétés, limitant l'intervention judiciaire aux cas prévus par la loi sans empiéter sur la gouvernance interne.
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