Le paiement des loyers effectué après l'expiration du délai de 15 jours de la sommation de payer est inopérant pour faire échec à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement des loyers après le délai de 15 jours suivant la sommation est inefficace pour empêcher la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement tardif inopérant.
- Délai de 15 jours post-sommation.
- Résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que le paiement des loyers effectué au-delà du délai légal de 15 jours suivant une sommation de payer est considéré comme tardif et inopérant. Il ne peut donc pas faire échec à la demande de résiliation du bail commercial par le bailleur. Cette règle vise à renforcer la sécurité juridique des baux commerciaux et à inciter les locataires à respecter scrupuleusement les délais de paiement après mise en demeure.
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