Cession de fonds de commerce : La connaissance de la cession par le bailleur rend celle-ci opposable et invalide le congé délivré à l'ancien preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La connaissance par le bailleur d'une cession de fonds de commerce rend celle-ci opposable et invalide le congé délivré ultérieurement à l'ancien preneur.
Points clés
- Connaissance de la cession par le bailleur.
- Opposabilité de la cession au bailleur.
- Invalidation du congé délivré à l'ancien preneur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe crucial en matière de cession de fonds de commerce. Dès lors que le bailleur a connaissance de la cession, même sans formalisme strict, celle-ci lui est opposable. Par conséquent, tout congé signifié à l'ancien preneur après cette connaissance est considéré comme invalide. Cela protège le nouveau preneur et assure la continuité de l'exploitation du fonds de commerce, renforçant la sécurité juridique des transactions commerciales.
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