Bail commercial : la notification de l'injonction de payer à un employé du preneur est régulière et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La notification d'une injonction de payer à un employé du locataire commercial est valide et peut entraîner la résiliation du bail pour non-paiement.
Points clés
- Notification d'injonction de payer à un employé est régulière.
- Cette notification justifie la résiliation du bail commercial.
- Renforce la position du bailleur en cas de défaut de paiement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la notification d'une injonction de payer, effectuée auprès d'un employé du preneur dans le cadre d'un bail commercial, est considérée comme régulière. Cette régularité de la notification justifie la résiliation du bail en cas de défaut de paiement du loyer. Cette décision souligne l'importance pour les locataires de s'assurer que leurs employés sont aptes à recevoir des actes de procédure importants, et renforce la position des bailleurs dans le recouvrement des loyers impayés.
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