Assemblée générale d'une SARL : La constatation de la dévolution successorale des droits d'un associé n'est pas un acte de disposition des biens d'un héritier mineur (CA. com. Casablanca 2024)
La constatation de la dévolution successorale des droits d'un associé en SARL n'est pas un acte de disposition des biens d'un héritier mineur.
Points clés
- Constatation successorale n'est pas disposition.
- Pas d'autorisation du juge des tutelles.
- Simplifie les successions en SARL.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise qu'une assemblée générale de SARL qui se limite à constater la transmission des droits sociaux d'un associé décédé à ses héritiers, y compris des mineurs, ne constitue pas un acte de disposition des biens de ces derniers. Par conséquent, une telle constatation ne requiert pas l'autorisation préalable du juge des tutelles, simplifiant ainsi les procédures de succession au sein des sociétés. Cela distingue la simple reconnaissance d'un droit de l'acte de cession ou de modification substantielle.
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