Expertise de gestion : la demande doit porter sur des opérations de gestion déterminées et non sur un contrôle général de la société (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande d'expertise de gestion doit cibler des opérations spécifiques, excluant un contrôle général de la société.
Points clés
- Demande d'expertise de gestion doit être spécifique.
- Exclusion du contrôle général de la société.
- Prévention des demandes abusives ou dilatoires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la demande d'expertise de gestion au sein d'une société doit être circonscrite à des opérations de gestion déterminées et non viser un contrôle général de l'ensemble de la société. Cette jurisprudence vise à éviter les demandes abusives ou dilatoires, en assurant que l'expertise demandée est pertinente et proportionnée à l'objet du litige ou de la préoccupation des demandeurs. Elle encadre l'exercice du droit des associés ou des administrateurs à obtenir des informations précises sur la gestion, sans paralyser l'activité de l'entreprise par des audits trop larges.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement