Bail commercial : La condition de fermeture continue du local, exigée pour la validité du congé, ne peut être établie par de simples tentatives de notification sur une courte période (CA. com. Casablanca 2024)
La fermeture continue d'un local commercial, condition de validité du congé, ne peut être prouvée par de simples tentatives de notification sur une courte période.
Points clés
- Fermeture continue du local est une condition du congé.
- Simples tentatives de notification ne prouvent pas la fermeture.
- Nécessité d'une fermeture avérée et prolongée.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les exigences pour la validité d'un congé dans le cadre d'un bail commercial. Elle souligne que la condition de "fermeture continue" du local, souvent invoquée par le bailleur, ne peut être établie par de simples tentatives de notification ou des observations sur une période brève. Pour être valable, la fermeture doit être avérée et prolongée, garantissant ainsi la protection du fonds de commerce du locataire et évitant les congés abusifs basés sur des constats superficiels.
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