Le preneur dont le bail est résilié reste redevable de l'indemnité d'occupation jusqu'à la restitution effective des lieux, dont la date est prouvée par le procès-verbal d'expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Le preneur dont le bail est résilié doit l'indemnité d'occupation jusqu'à la restitution effective des lieux, prouvée par le PV d'expulsion.
Points clés
- Indemnité d'occupation due après résiliation du bail.
- Obligation jusqu'à la restitution effective des lieux.
- Preuve de restitution par procès-verbal d'expulsion.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les obligations du preneur après la résiliation de son bail. Elle établit que le locataire reste redevable d'une indemnité d'occupation pour la période allant de la résiliation jusqu'à la restitution effective des lieux. La preuve de cette restitution effective est formellement établie par le procès-verbal d'expulsion. Cette règle vise à compenser le propriétaire pour la jouissance continue du bien par le preneur, même après la fin légale du contrat de bail.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement