Cession de fonds de commerce : l'absence de notification au bailleur la rend inopposable et maintient les obligations du locataire initial (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de notification au bailleur d'une cession de fonds de commerce la rend inopposable et maintient le locataire initial responsable de ses obligations.
Points clés
- Cession de fonds de commerce.
- Inopposabilité sans notification au bailleur.
- Maintien des obligations du locataire initial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 établit qu'une cession de fonds de commerce est inopposable au bailleur si elle ne lui a pas été dûment notifiée. En conséquence, le locataire cédant demeure tenu de toutes ses obligations contractuelles envers le bailleur, comme si la cession n'avait jamais eu lieu à son égard. Cette règle vise à protéger les droits du bailleur et à assurer la transparence des opérations affectant le contrat de bail commercial. Elle souligne l'importance du respect des formalités légales en matière de cession de fonds de commerce.
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