La mainlevée d'une saisie-arrêt est subordonnée à la preuve par le débiteur de l'extinction intégrale de la créance, incluant les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)
La mainlevée d'une saisie-arrêt exige que le débiteur prouve l'extinction totale de la créance, y compris les intérêts légaux.
Points clés
- Mainlevée de saisie-arrêt.
- Subordonnée à la preuve d'extinction intégrale de la créance.
- Inclut le capital et les intérêts légaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de la mainlevée d'une saisie-arrêt. Pour obtenir la levée de cette mesure conservatoire, le débiteur est tenu d'apporter la preuve irréfutable que la créance ayant justifié la saisie a été intégralement éteinte. Cette extinction doit non seulement couvrir le capital de la dette, mais également tous les intérêts légaux accumulés. Cette exigence vise à garantir la protection des droits du créancier et à éviter des mainlevées prématurées ou incomplètes.
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