Indemnité d'éviction : L'absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l'exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de déclarations fiscales sur les quatre dernières années justifie l'exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale du calcul de l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Indemnité d'éviction
- Absence de déclarations fiscales
- Exclusion clientèle/réputation
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un lien direct entre la conformité fiscale et la valorisation du fonds de commerce lors du calcul de l'indemnité d'éviction. Elle stipule que pour que la clientèle et la réputation commerciale soient prises en compte dans l'évaluation de cette indemnité, le preneur doit avoir rempli ses obligations fiscales. L'absence de déclarations fiscales pendant les quatre dernières années est considérée comme une preuve suffisante de l'impossibilité de justifier l'existence ou la valeur de ces éléments immatériels, impactant ainsi significativement le montant de l'indemnité due.
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