Évaluation du fonds de commerce : L'indemnité d'éviction est fixée en considération de l'ancienneté du bail, de l’emplacement et de l'activité commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
L'indemnité d'éviction d'un fonds de commerce est déterminée en tenant compte de l'ancienneté du bail, de l'emplacement et de l'activité commerciale.
Points clés
- Indemnité d'éviction du fonds de commerce.
- Critères d'évaluation: ancienneté du bail.
- Critères d'évaluation: emplacement et activité.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les critères essentiels pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Cette indemnité, visant à compenser la perte du fonds de commerce, doit être fixée en considération de plusieurs facteurs déterminants. Parmi ceux-ci figurent l'ancienneté du bail commercial, qui reflète la stabilité et la durée de l'exploitation, l'emplacement géographique du local commercial, qui influence sa valeur et son attractivité, ainsi que la nature et la rentabilité de l'activité commerciale exercée. Cette approche garantit une indemnisation juste et équitable, reflétant la valeur réelle du préjudice subi par le commerçant évincé.
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