Bail commercial : Le paiement par le preneur du montant du loyer stipulé dans un nouveau bail constitue un aveu de sa validité et fait échec à l'allégation de simulation (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement du loyer d'un nouveau bail commercial vaut reconnaissance de sa validité et empêche d'invoquer la simulation.
Points clés
- Paiement du loyer d'un nouveau bail commercial.
- Vaut aveu de la validité du contrat.
- Fait échec à l'allégation de simulation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une présomption irréfragable en matière de bail commercial. Elle affirme que l'acte de payer le montant du loyer tel que stipulé dans un nouveau contrat de bail commercial par le preneur équivaut à une reconnaissance implicite mais ferme de la validité de ce contrat. Par conséquent, un tel paiement rend irrecevable toute allégation ultérieure de simulation visant à contester la réalité ou la portée du bail. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des baux commerciaux et décourage les tentatives de remise en cause des accords librement consentis et exécutés.
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