Vente de biens meubles : La déchéance de l'action en garantie des vices pour notification tardive n'est pas écartée en l'absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur (CA. com. Casablanca 2024)
La déchéance de l'action en garantie des vices cachés pour notification tardive n'est pas levée, sauf preuve de la mauvaise foi du vendeur.
Points clés
- Déchéance de l'action pour notification tardive.
- Exception : preuve de la mauvaise foi du vendeur.
- Charge de la preuve incombe à l'acheteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de l'action en garantie des vices cachés dans la vente de biens meubles. Elle stipule que le défaut de notification des vices dans les délais légaux entraîne la déchéance de l'action de l'acheteur. Cette déchéance ne peut être écartée que si l'acheteur parvient à prouver la mauvaise foi du vendeur, c'est-à-dire que ce dernier connaissait les vices au moment de la vente et les a dissimulés. La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l'acheteur.
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