Le paiement partiel ou tardif des loyers ne suffit pas à écarter le défaut du preneur justifiant la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que le paiement partiel ou tardif des loyers constitue un manquement justifiant la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement partiel/tardif = défaut du preneur.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
- Renforce les droits du bailleur.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que le paiement partiel ou tardif des loyers par le preneur ne peut écarter la qualification de défaut. Ce manquement contractuel est considéré comme suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail commercial. Cette jurisprudence renforce la position du bailleur en cas de non-respect des obligations de paiement, soulignant l'importance de l'exécution intégrale et ponctuelle des termes du contrat de location.
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