Vice du consentement : L'annulation pour violence d'un acte conclu par mandataire est subordonnée à la preuve que le mandataire a lui-même contracté sous la contrainte (CA. com. Casablanca 2024)
L'annulation pour violence d'un acte passé par mandataire exige la preuve que le mandataire lui-même a contracté sous la contrainte.
Points clés
- Annulation pour vice de consentement.
- Acte conclu par mandataire.
- Preuve de contrainte sur le mandataire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions d'annulation d'un acte juridique pour vice de consentement, spécifiquement la violence, lorsqu'il est conclu par un mandataire. Pour que l'acte soit annulé, il est impératif de prouver que le mandataire a personnellement agi sous la contrainte. La violence exercée uniquement sur le mandant ne suffit pas à vicier le consentement du mandataire. Cela souligne l'autonomie relative du consentement du mandataire dans l'acte qu'il conclut.
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