Défaut de clôture d'un compte bancaire : le point de départ des intérêts légaux est fixé à la date de la demande en justice et non à celle de la clôture tardive (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca fixe le point de départ des intérêts légaux pour défaut de clôture de compte bancaire à la date de la demande en justice.
Points clés
- Intérêts légaux pour défaut de clôture de compte bancaire.
- Point de départ : date de la demande en justice.
- Non pas la date de la clôture tardive.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie le régime des intérêts légaux en cas de manquement d'une banque à son obligation de clôturer un compte. Elle établit que les intérêts ne courent pas à partir de la date où la clôture aurait dû intervenir, mais uniquement à compter de la saisine de la justice par le demandeur. Cette approche limite la période de calcul des intérêts pour la banque et met l'accent sur l'initiative judiciaire pour déclencher la réparation. Elle a une portée significative pour la gestion des litiges bancaires et la détermination des préjudices.
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