Bail d'un bien indivis : l'acte conclu sans la majorité requise est entaché de nullité relative et peut être ratifié par le silence des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024)
Un bail sur un bien indivis conclu sans la majorité requise est frappé de nullité relative, mais peut être validé par le silence des co-indivisaires.
Points clés
- Nullité relative du bail indivis sans majorité.
- Possibilité de ratification tacite par le silence.
- Protection des transactions immobilières en indivision.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie le régime juridique des baux portant sur des biens en indivision. Elle établit que l'absence de la majorité des co-indivisaires lors de la conclusion d'un tel acte entraîne une nullité relative, et non absolue. La portée de cette décision est significative, car elle offre une voie de régularisation : le silence des autres co-indivisaires peut être interprété comme une ratification tacite, consolidant ainsi l'acte initialement vicié. Cela vise à protéger les transactions et à éviter des annulations systématiques.
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