Bail commercial : le bailleur ayant accordé dans sa sommation un délai d'expulsion supérieur au délai légal est irrecevable à agir en résiliation avant l'expiration de ce délai (CA. com. Casablanca 2024)
Un bailleur ayant accordé un délai d'expulsion plus long que le délai légal dans sa sommation ne peut agir en résiliation avant l'expiration de ce délai prolongé.
Points clés
- Délai d'expulsion accordé
- Irrecevabilité de l'action prématurée
- Respect du délai consenti
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance du respect des délais accordés par le bailleur lui-même. Si un bailleur, dans sa sommation, octroie un délai d'expulsion au preneur qui est supérieur au délai légalement prévu, il est tenu de respecter ce délai qu'il a librement consenti. Toute action en résiliation intentée avant l'expiration de ce délai plus long sera jugée irrecevable. Cela protège le preneur contre une action prématurée et encourage la bonne foi dans les procédures de recouvrement ou de résiliation.
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