Preuve de la créance bancaire : un relevé de compte non conforme aux mentions obligatoires constitue un commencement de preuve justifiant une mesure d'instruction (CA. com. Casablanca 2024)
Un relevé de compte bancaire non conforme aux mentions obligatoires peut constituer un commencement de preuve justifiant une mesure d'instruction pour établir une créance.
Points clés
- Relevé de compte non conforme = commencement de preuve.
- Justifie l'ordonnance de mesures d'instruction.
- Assouplit les exigences de preuve pour les banques.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un relevé de compte bancaire, bien qu'il ne respecte pas toutes les mentions obligatoires, n'est pas pour autant dépourvu de toute valeur probante. Il peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit. Cette qualification permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires, telles qu'une expertise, afin de vérifier l'existence et le montant de la créance bancaire. Cette décision assouplit les exigences de preuve formelle pour les établissements bancaires dans le cadre du recouvrement de leurs créances.
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