Bail commercial : la clause d'arbitrage générale et sans exception prévaut sur la clause spéciale prévoyant le recours au juge des référés pour constater l'acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'une clause d'arbitrage générale dans un bail commercial prime sur une clause spéciale désignant le juge des référés pour la constatation d'une clause résolutoire.
Points clés
- Primauté de la clause d'arbitrage générale
- Prévalence sur le recours au juge des référés
- Application aux baux commerciaux et clauses résolutoires
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la hiérarchie des clauses dans les baux commerciaux. Elle établit qu'une clause compromissoire rédigée de manière générale et sans exception l'emporte sur toute disposition spécifique prévoyant le recours à une juridiction étatique, même pour des procédures rapides comme la constatation d'une clause résolutoire. Cela renforce la primauté de l'arbitrage comme mode de résolution des litiges contractuels, y compris pour des aspects urgents. La portée de cette décision est significative pour la rédaction des contrats et la gestion des contentieux en matière de baux commerciaux.
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