Bail commercial : la clause résolutoire pour non-paiement des loyers est acquise après l'expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2024)
La clause résolutoire d'un bail commercial pour non-paiement des loyers est acquise après 15 jours suivant la mise en demeure.
Points clés
- Clause résolutoire pour non-paiement.
- Délai de 15 jours après mise en demeure.
- Acquisition de plein droit de la clause.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 précise les conditions d'application de la clause résolutoire dans un bail commercial. En cas de non-paiement des loyers, cette clause est considérée comme acquise de plein droit. Son activation intervient automatiquement après l'expiration du délai légal ou contractuel de 15 jours, à compter de la réception de la mise en demeure adressée au preneur. Passé ce délai sans régularisation, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail.
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