Le délai de forclusion prévu par l'article 734 du Code de commerce pour former un recours est inapplicable aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
Le délai de forclusion de l'article 734 du Code de commerce ne s'applique pas aux créances nées après le jugement d'ouverture des procédures collectives.
Points clés
- Article 734 du Code de commerce.
- Délai de forclusion inapplicable.
- Créances nées post-jugement d'ouverture.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que le délai de forclusion pour former un recours, tel que prévu par l'article 734 du Code de commerce, ne concerne pas les créances qui sont nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Cette interprétation limite l'application de ce délai aux seules créances antérieures. Elle assure une protection différente pour les créanciers dont la créance est postérieure, reconnaissant leur statut particulier dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
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