Bail commercial : le paiement du loyer à l'ancien mandataire est libératoire en l'absence de notification de la cession du local au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement du loyer à l'ancien mandataire est libératoire pour le preneur si la cession du local ne lui a pas été notifiée, protégeant ainsi le locataire de bonne foi.
Points clés
- Paiement à l'ancien mandataire est libératoire.
- Nécessité de notification de cession au preneur.
- Protection du preneur de bonne foi.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'en matière de bail commercial, le preneur est valablement libéré de son obligation de paiement du loyer s'il l'effectue auprès de l'ancien mandataire du bailleur, tant qu'il n'a pas été dûment informé de la cession du local ou du changement de mandataire. Elle souligne l'importance de la notification formelle au preneur pour rendre opposable tout changement affectant le paiement du loyer. Cette règle vise à protéger la sécurité juridique du locataire et à éviter les paiements en double ou les litiges liés à un défaut d'information.
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