Crédit-bail : L'aveu par le preneur d'un paiement partiel des échéances suffit à faire constater en référé l'acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024)
L'aveu d'un paiement partiel des échéances par le preneur suffit à constater en référé l'acquisition de la clause résolutoire dans un contrat de crédit-bail.
Points clés
- L'aveu de paiement partiel suffit pour la clause résolutoire.
- Constatation en référé de l'acquisition de la clause.
- Simplification de la procédure de résolution du crédit-bail.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'aveu du preneur concernant un paiement partiel des échéances du crédit-bail est une preuve suffisante pour que le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire. Cette décision simplifie la procédure de résolution des contrats de crédit-bail en cas de défaillance partielle, permettant une action rapide sans nécessiter une preuve exhaustive du défaut total. Elle renforce la sécurité juridique des bailleurs en accélérant la récupération de leurs biens ou le recouvrement des sommes dues.
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