Liquidation judiciaire : la forclusion de la créance fiscale faute de nouvelle déclaration après la conversion du redressement (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la créance fiscale est forclose en liquidation judiciaire si aucune nouvelle déclaration n'est faite après la conversion du redressement.
Points clés
- Forclusion de la créance fiscale.
- Nécessité d'une nouvelle déclaration après conversion.
- Application en liquidation judiciaire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'obligation de l'administration fiscale en matière de procédures collectives. Elle établit que la conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire impose à l'administration de produire une nouvelle déclaration de créance. À défaut de cette nouvelle déclaration, la créance fiscale est considérée comme forclose, même si elle avait été initialement déclarée lors de la procédure de redressement. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique pour les débiteurs et les autres créanciers en liquidation.
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