Fonds de commerce en indivision : nullité du contrat de gérance libre conclu par un co-indivisaire ne détenant pas la majorité des trois-quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel commerciale de Casablanca a jugé nul un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce en indivision si le co-indivisaire signataire ne détient pas la majorité des trois-quarts des parts.
Points clés
- Nullité du contrat de gérance libre.
- Fonds de commerce en indivision.
- Exigence de la majorité des trois-quarts des parts.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel commerciale de Casablanca établit un principe important concernant la gestion des fonds de commerce détenus en indivision. Elle affirme la nullité d'un contrat de gérance libre conclu par un co-indivisaire qui ne possède pas au moins les trois-quarts des parts. Cela souligne l'exigence d'une majorité qualifiée pour les actes d'administration importants affectant un bien commercial indivis. La portée de cette décision est de protéger les intérêts de l'ensemble des co-indivisaires et d'assurer une gestion consensuelle ou majoritaire des actifs commerciaux.
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