Bail commercial : le défaut de paiement d'un différentiel de loyer inférieur à trois mois de loyer ne justifie pas la résiliation du bail et l'éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Une Cour d'Appel a jugé qu'un faible différentiel de loyer impayé, inférieur à trois mois, ne justifie pas la résiliation du bail commercial ni l'expulsion du locataire.
Points clés
- Différentiel de loyer minime
- Pas de résiliation pour impayé inférieur à 3 mois
- Protection du preneur de bail commercial
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a statué qu'un manquement mineur au paiement du loyer, spécifiquement un différentiel de loyer dont le montant est inférieur à trois mois de loyer, ne constitue pas un motif suffisant pour prononcer la résiliation judiciaire d'un bail commercial. Cette décision protège le preneur contre une éviction disproportionnée pour des impayés de faible importance. Elle souligne l'importance d'une appréciation de la gravité du manquement par le juge avant de prononcer des sanctions aussi lourdes que la résiliation et l'expulsion.
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