La cession de droit au bail non valablement notifiée au bailleur lui est inopposable, le preneur initial restant tenu au paiement des loyers et aux conséquences de son manquement (CA. com. Casablanca 2024)

Une cession de droit au bail non notifiée au bailleur lui est inopposable, le cédant restant redevable des loyers et de ses obligations contractuelles.

Points clés

• Notification obligatoire de la cession de bail.
• Inopposabilité de la cession non notifiée au bailleur.
• Maintien de la responsabilité du preneur initial.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'une cession de droit au bail doit être valablement notifiée au bailleur pour lui être opposable. En l'absence de notification conforme, le bailleur n'est pas lié par la cession et peut continuer à considérer le preneur initial comme son seul débiteur. Le preneur cédant demeure ainsi tenu au paiement des loyers et à l'exécution de toutes les obligations découlant du bail, supportant les conséquences de tout manquement. Cela protège les droits du bailleur et assure la sécurité juridique des contrats de location.

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