Indemnité d'éviction : Les frais de déménagement et de réinstallation du matériel d'une activité commerciale doivent être intégralement pris en compte dans le calcul (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'indemnité d'éviction doit couvrir intégralement les frais de déménagement et de réinstallation du matériel commercial.
Points clés
- Intégralité des frais de déménagement dans l'indemnité d'éviction.
- Prise en compte des coûts de réinstallation du matériel commercial.
- Réparation complète du préjudice pour le locataire évincé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise l'étendue de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle établit que tous les coûts liés au déplacement et à la remise en service des équipements nécessaires à l'activité commerciale doivent être intégralement inclus dans le calcul de cette indemnité. Cette approche vise à garantir une réparation complète du préjudice subi par le commerçant évincé, assurant ainsi la continuité de son activité dans de nouvelles conditions.
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