Indemnité d'éviction : l'absence de déclarations fiscales n'exclut pas l'indemnisation de la clientèle et de la réputation (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que l'absence de déclarations fiscales ne prive pas le locataire commercial de son droit à l'indemnité d'éviction pour clientèle et réputation.
Points clés
- Absence de déclarations fiscales non exclusive d'indemnité.
- Indemnisation de la clientèle et réputation maintenue.
- Protection des droits du locataire commercial évincé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que le défaut de déclarations fiscales par un locataire commercial n'est pas un motif suffisant pour lui refuser une indemnité d'éviction. Cette décision reconnaît que la clientèle et la réputation d'un fonds de commerce constituent des éléments essentiels de sa valeur, indépendamment de la conformité fiscale. Elle vise à protéger les droits des locataires évincés et à garantir une juste compensation pour la perte de leur activité commerciale.
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