Bail commercial : en l'absence de notification de la cession du droit aux loyers, le paiement fait par le preneur à l'ancien créancier est libératoire (CA. com. Casablanca 2024)
En bail commercial, le paiement des loyers à l'ancien créancier est libératoire si la cession du droit aux loyers n'a pas été notifiée au preneur.
Points clés
- Nécessité de notifier la cession de loyers.
- Paiement à l'ancien créancier est libératoire sans notification.
- Protection du preneur de bonne foi.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante en droit des baux commerciaux et de la cession de créance. Elle précise que si le droit aux loyers est cédé à un nouveau créancier, mais que cette cession n'est pas dûment notifiée au locataire (preneur), alors tout paiement effectué par le locataire à l'ancien créancier est considéré comme valable et libératoire de son obligation. Cette jurisprudence protège le débiteur de bonne foi et souligne l'importance de la notification pour rendre la cession opposable aux tiers et assurer la sécurité juridique.
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