Le paiement d'un acompte sur le produit de la liquidation, même à un créancier privilégié, reste une faculté pour le juge-commissaire subordonnée à la préservation des intérêts des autres créanciers (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge-commissaire peut accorder un acompte sur liquidation, même à un créancier privilégié, mais doit préserver les intérêts de tous les créanciers.
Points clés
- Acompte sur liquidation : faculté du juge-commissaire.
- Applicable même aux créanciers privilégiés.
- Subordonné à la préservation des intérêts des autres créanciers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne que le versement d'un acompte sur le produit d'une liquidation, y compris en faveur d'un créancier bénéficiant d'un privilège, n'est pas une obligation mais une simple faculté pour le juge-commissaire. L'exercice de cette faculté est strictement conditionné par la nécessité de sauvegarder les intérêts de l'ensemble des autres créanciers. Cela garantit une gestion équitable et prudente des actifs de la liquidation, évitant de favoriser un créancier au détriment des autres.
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