Opposition au paiement d'un chèque : la banque qui refuse le paiement n'est pas fautive, le porteur devant demander la mainlevée judiciaire de l'opposition (CA. com. Casablanca 2024)
La banque n'est pas fautive de refuser le paiement d'un chèque sous opposition, le porteur devant obtenir une mainlevée judiciaire.
Points clés
- Non-responsabilité de la banque en cas d'opposition.
- Refus de paiement justifié par l'opposition.
- Nécessité d'une mainlevée judiciaire pour le porteur.
Résumé
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que la banque qui refuse le paiement d'un chèque faisant l'objet d'une opposition légale n'engage pas sa responsabilité. Cette position protège l'établissement bancaire face aux litiges liés aux chèques bloqués. Le porteur du chèque, pour obtenir le paiement, doit impérativement engager une procédure judiciaire afin d'obtenir la mainlevée de l'opposition, confirmant ainsi la primauté de la décision judiciaire en cas de blocage.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement