La résiliation d'un protocole de rééchelonnement de dette bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, seuls les intérêts légaux étant dus à compter de la date de clôture du compte (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un protocole de rééchelonnement de dette bancaire met fin aux intérêts conventionnels, seuls les intérêts légaux étant dus à partir de la clôture du compte.
Points clés
- Fin des intérêts conventionnels après résiliation du protocole.
- Application des seuls intérêts légaux.
- Point de départ des intérêts légaux: date de clôture du compte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conséquences de la résiliation d'un accord de rééchelonnement de dette bancaire. Elle établit que la fin de cet accord entraîne l'arrêt du cours des intérêts conventionnels initialement prévus. Dès lors, seuls les intérêts légaux sont applicables et dus, et ce, à compter de la date effective de clôture du compte bancaire concerné. Cette règle vise à encadrer la période post-résiliation et à limiter l'accumulation d'intérêts excessifs.
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