Saisie conservatoire : La mainlevée de la saisie doit être prononcée lorsque le bien saisi appartient à un tiers et non au débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
La mainlevée d'une saisie conservatoire est obligatoire si le bien saisi appartient à un tiers et non au débiteur visé.
Points clés
- Saisie conservatoire.
- Bien appartenant à un tiers.
- Mainlevée obligatoire de la saisie.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que la validité d'une saisie conservatoire est conditionnée par l'appartenance du bien saisi au débiteur. Par conséquent, si le bien objet de la saisie est prouvé appartenir à une tierce personne et non au débiteur poursuivi, la mainlevée de cette saisie doit impérativement être prononcée. Cette décision protège les droits de propriété des tiers et assure la conformité des procédures d'exécution.
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