Bail commercial : le paiement des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure justifie l'octroi de dommages-intérêts pour retard (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement tardif des loyers commerciaux, après le délai de la mise en demeure, justifie l'octroi de dommages-intérêts pour retard.
Points clés
- Paiement des loyers après délai de mise en demeure.
- Justification de dommages-intérêts pour retard.
- Préjudice subi par le bailleur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que même si le locataire commercial procède au paiement des loyers impayés, le fait que ce paiement intervienne après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure constitue une faute. Ce retard cause un préjudice au bailleur, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts en compensation du préjudice subi, sans pour autant remettre en cause la validité du paiement principal.
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