Le bailleur qui loue un local à usage d'habitation pour une activité commerciale manque à son obligation de garantie et ne peut réclamer le paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)
Un bailleur louant un local d'habitation pour usage commercial manque à son obligation de garantie et perd son droit de réclamer les loyers.
Points clés
- Manquement à l'obligation de garantie
- Location résidentielle pour usage commercial
- Perte du droit aux loyers pour le bailleur
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit qu'un bailleur qui loue un bien immobilier destiné à l'habitation pour y exercer une activité commerciale commet une faute contractuelle. En ne garantissant pas l'usage paisible et conforme à la destination du bien, le bailleur manque à son obligation de garantie. Par conséquent, il est déchu de son droit de réclamer le paiement des loyers, protégeant ainsi le locataire face à une situation irrégulière.
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