Bail commercial : l'allégation de simulation d'un contrat écrit ne peut être prouvée par témoins et requiert une preuve écrite de même force (CA. com. Casablanca 2024)
La simulation d'un bail commercial écrit ne peut être prouvée par témoins, exigeant une preuve écrite de force équivalente.
Points clés
- Preuve de simulation d'un bail commercial.
- Exclusion de la preuve testimoniale.
- Nécessité d'une preuve écrite de même force.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de preuve en droit commercial. Lorsqu'un contrat de bail commercial est formalisé par écrit, toute allégation de simulation de ce contrat ne peut être établie par des témoignages. La preuve de la simulation doit impérativement être apportée par un écrit ayant la même force probante que le contrat initial. Cela vise à garantir la sécurité juridique des transactions et la stabilité des engagements contractuels écrits.
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