La preuve de la restitution des clés d'un local commercial exige une remise effective et ne peut résulter d'une simple ordonnance autorisant leur offre (CA. com. Casablanca 2024)
La restitution des clés d'un local commercial nécessite une remise effective, une simple ordonnance autorisant leur offre ne suffit pas comme preuve.
Points clés
- Restitution des clés exige une remise effective.
- Une ordonnance d'offre de clés ne prouve pas la restitution.
- Garantit la libération effective du local commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que la preuve de la restitution des clés d'un local commercial ne peut être établie par une simple ordonnance judiciaire autorisant leur offre. Pour être valable, la restitution exige une remise effective et matérielle des clés au propriétaire ou à son représentant. Cette exigence vise à garantir que le locataire a bien libéré les lieux et que le propriétaire a retrouvé la pleine jouissance de son bien, mettant fin aux obligations locatives du preneur.
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