La prescription quinquennale de l'action en paiement des loyers commerciaux est interrompue par la mise en demeure adressée au preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La mise en demeure adressée au preneur interrompt la prescription quinquennale de l'action en paiement des loyers commerciaux.
Points clés
- Interruption de la prescription quinquennale.
- Mise en demeure comme acte interruptif.
- Concerne les actions en paiement de loyers commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie un point crucial du droit commercial marocain. Elle établit que l'envoi d'une mise en demeure au locataire commercial a pour effet d'interrompre le délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des loyers impayés. Cela signifie que le délai recommence à courir à compter de la date de la mise en demeure, offrant ainsi une protection accrue aux bailleurs. Cette règle renforce l'importance des démarches amiables préalables à toute action judiciaire.
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