Le paiement du loyer après l'expiration du délai de 15 jours fixé par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
Le paiement tardif du loyer, après le délai de sommation de 15 jours, n'empêche pas la résiliation du bail pour défaut de paiement.
Points clés
- Paiement du loyer après sommation.
- Délai de 15 jours expiré.
- N'empêche pas la résiliation du bail.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que le fait pour un locataire de s'acquitter de son loyer après l'expiration du délai de quinze jours imparti par une sommation de payer ne fait pas obstacle à la résiliation du contrat de bail. Cette décision souligne la rigueur des obligations contractuelles en matière de location commerciale et l'importance du respect des délais légaux. Elle renforce la position du bailleur en cas de manquement du locataire à ses engagements de paiement dans les délais prescrits.
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