Preuve de la créance commerciale : une facture dont la prestation est contestée et infirmée par une expertise judiciaire ne constitue pas un titre de créance valable (CA. com. Casablanca 2024)

Une facture dont la prestation est contestée et infirmée par expertise judiciaire ne constitue pas une preuve valable de créance commerciale.

Points clés

• Facture contestée par expertise judiciaire.
• Prestation non prouvée ou infirmée.
• La facture n'est pas un titre de créance valable.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la réalité de la prestation pour la validité d'une facture comme titre de créance commerciale. Si une expertise judiciaire établit que la prestation facturée n'a pas été réalisée ou a été mal exécutée, la facture perd sa force probante. Elle ne peut alors servir de fondement à une demande en paiement. Cela renforce la nécessité d'une preuve concrète de l'exécution des obligations contractuelles pour justifier une créance, protégeant ainsi les débiteurs contre des demandes infondées.

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