Expertise judiciaire : Une demande d'expertise, mesure d'instruction, ne peut constituer l'objet principal d'une action en justice (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande d'expertise judiciaire, étant une mesure d'instruction, ne peut être l'objet principal d'une action en justice.
Points clés
- L'expertise est une mesure d'instruction.
- Elle ne peut être l'objet principal d'une action.
- L'action doit porter sur un litige de fond.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la nature procédurale de l'expertise judiciaire. Elle affirme qu'une expertise est une mesure d'instruction destinée à éclairer le juge sur des points techniques, et non une fin en soi. Par conséquent, une action en justice ne peut avoir pour seul et unique objet la désignation d'un expert, mais doit porter sur un litige de fond nécessitant éventuellement cette expertise. Cela renforce le principe que l'expertise est un moyen au service de la preuve et non l'objet du litige.
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