Le refus obstiné d'exécuter une décision de justice caractérise un préjudice justifiant la liquidation de l'astreinte (CA. com. Casablanca 2024)
Le refus persistant d'exécuter une décision de justice constitue un préjudice ouvrant droit à la liquidation de l'astreinte.
Points clés
- Refus obstiné d'exécution d'une décision de justice.
- Caractérisation d'un préjudice certain.
- Justification de la liquidation de l'astreinte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'inexécution volontaire et prolongée d'une décision judiciaire cause un préjudice certain au créancier. Ce préjudice justifie la liquidation de l'astreinte prononcée antérieurement, transformant ainsi la contrainte en une somme d'argent due. Elle renforce l'effectivité des décisions de justice et la protection des droits des parties.
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