Les intérêts conventionnels et légaux ne peuvent se cumuler pour réparer le même préjudice de retard (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour de Casablanca juge que les intérêts conventionnels et légaux ne peuvent se cumuler pour compenser un même préjudice de retard.
Points clés
- Non-cumul des intérêts
- Un seul type d'intérêt par préjudice
- Éviter la double indemnisation
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie le principe de non-cumul des intérêts. Elle établit qu'il est impossible de réclamer à la fois des intérêts conventionnels et des intérêts légaux pour réparer le même préjudice résultant d'un retard de paiement. L'objectif est d'éviter une double indemnisation et de garantir une réparation proportionnée. Cette règle s'applique aux litiges commerciaux et vise à encadrer les modalités de calcul des pénalités de retard.
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