Crédit-bail : en cas de résiliation, l'indemnité due par le preneur est recalculée en limitant les intérêts de retard aux seuls loyers échus avant la résiliation (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de résiliation de crédit-bail, les intérêts de retard dus par le preneur sont limités aux loyers échus avant la résiliation.
Points clés
- Résiliation de contrat de crédit-bail.
- Intérêts de retard limités aux loyers échus.
- S'applique uniquement aux loyers avant la résiliation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise qu'en cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, le calcul de l'indemnité due par le preneur doit être ajusté. Spécifiquement, les intérêts de retard ne peuvent s'appliquer qu'aux loyers qui étaient déjà échus et impayés avant la date effective de la résiliation du contrat. Cette décision vise à éviter une accumulation excessive d'intérêts sur des montants qui ne sont plus dus sous forme de loyers après la rupture du contrat, offrant ainsi une protection au preneur.
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