Bail commercial : la modification des lieux loués par le preneur sans autorisation ne justifie l'éviction que si elle porte atteinte à la sécurité du bâtiment (CA. com. Casablanca 2024)
La modification non autorisée des lieux loués par le preneur ne justifie l'éviction que si elle compromet la sécurité du bâtiment.
Points clés
- Modification non autorisée des lieux loués.
- Justification de l'éviction uniquement si atteinte à la sécurité.
- Protection du preneur contre éviction pour modifications mineures.
Résumé
Selon la Cour d'Appel commerciale de Casablanca, les modifications apportées par le preneur aux locaux loués sans l'autorisation du bailleur ne constituent un motif d'éviction que si elles affectent la sécurité ou la solidité du bâtiment. Cette décision tempère la rigueur de l'interdiction de modifier les lieux, en distinguant les altérations mineures des celles qui présentent un risque structurel. Elle vise à protéger le fonds de commerce du preneur tout en préservant l'intégrité de la propriété du bailleur, évitant ainsi des évictions pour des modifications non substantielles.
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