Preuve de la créance bancaire : la cour d'appel entérine le rapport d'expertise qui écarte les effets de commerce non contre-passés en compte (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme qu'un rapport d'expertise peut écarter les effets de commerce non contre-passés en compte comme preuve d'une créance bancaire.
Points clés
- Preuve de la créance bancaire
- Exclusion des effets de commerce non contre-passés
- Validation du rapport d'expertise
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca valide un rapport d'expertise qui a jugé irrecevables comme preuve de créance bancaire les effets de commerce qui n'ont pas été correctement contre-passés en compte. Elle souligne l'importance de la régularité comptable et de la traçabilité des opérations bancaires pour établir la preuve d'une dette. La cour réaffirme ainsi les exigences en matière de preuve dans le contentieux bancaire, protégeant les débiteurs contre des créances insuffisamment étayées par des écritures comptables conformes.
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